Chairman of the Hague Tribunal: "An international Hariri tribunal, and hence under Chapter VII, cannot be in cards"

"C’est en tout cas ce qui ressort de la position exprimée récemment par le président du Tribunal pénal international spécial pour la Yougoslavie,Fausto Pokar, qui estime que « le Conseil de sécurité ne peut adopter le statut d’un tribunal dit mixte sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies car le tribunal spécial pour le Liban (...) devra fonctionner selon les lois libanaises pour juger les auteurs des crimes commis localement et qui sont à caractère non international ... Par conséquent, soutient l’expert, on ne saurait créer un tribunal mixte sans l’approbation de l’État concerné. Et quand bien même le Conseil de sécurité opterait pour le chapitre VII, l’État libanais devrait en ratifier le statut et la convention bilatérale, selon les procédures constitutionnelles en vigueur. Ce qui, si l’on en croit cette analyse, nous ramènerait, à la case départ, les institutions étant, à ce jour, paralysées."

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